Responsabilité de la commune et dégât des eaux
Dans quel délai, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas de dégât des eaux provoqué par le réseau de collecte d’eaux pluviales ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Un propriétaire avait subi un dégât des eaux provoqué par le réseau de collecte d’eaux pluviales. Sa demande de réparation avait été refusée par la commune jugeant celle-ci trop tardive.
Une créance envers une commune court pendant quatre ans à compter du 1er janvier, qui suit l’année pendant laquelle est née la créance.
En l’espèce, le propriétaire avait adressé ses plaintes en 2006 et 2008. Or, le dommage avait persisté. Une expertise amiable en 2013 et 2014 avait donné lieu à un constat d’huissier en 2013.
Le délai de prescription courait donc à partir du 1er janvier 2014.
Il avait été interrompu par une dénonciation au maire en 2014 et la saisine du juge des référés en 2017. Ainsi, quand le propriétaire a saisi le tribunal administratif, sa créance n’était pas prescrite : quatre ans ne s’étaient pas écoulés depuis 2017.
Le juge administratif a reconnu la responsabilité de la commune. Sans avoir commis de faute, elle doit réparer les dommages causés par un ouvrage public dont elle a la garde, à condition que ce dernier soit à l’origine du dommage. C’était le cas en l’espèce.
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