Devis et engagement auprès d'une entreprise
Un devis signé avec une entreprise, engage-t-il la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, la commune avait signé un devis, en 2016, avec une entreprise pour la réalisation de travaux sur une station d’épuration. Les travaux furent finalement réalisés par une autre entreprise.
L’entreprise, titulaire du devis, a demandé réparation à la commune pour faute, cette dernière n’ayant pas honoré le contrat signé.
La commune arguait du fait qu’elle avait transféré, en 2008, la compétence assainissement à la communauté de communes.
Certes, le transfert de compétence emporte la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence. Toutefois, lorsque l’intercommunalité n’a plus besoin du bien pour exercer la compétence transférée, la commune propriétaire le récupère.
En l’espèce, en 2016, un procès-verbal conclu entre l’intercommunalité et la commune constatait la désaffectation de la station d’épuration.
Dès lors, la commune était compétente lorsqu’elle a signé le devis, qu’elle devait honorer.
Référence :
