L’appartenance au cadre d'emplois des adjoints techniques implique-t-elle le versement automatique de la NBI n°41 dite « polyvalence » ?
L’appartenance au cadre d'emplois des adjoints techniques implique-t-elle le versement automatique de la NBI n° 41 dite « polyvalence » ?
Une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 10 points est versée aux agents publics exerçant des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2000 habitants.
Le Conseil d’Etat considère que l’appartenance au cadre d’emplois des adjoints techniques, qui est un cadre d’emplois aux missions polyvalentes, n’ouvre pas un droit au versement automatique de la NBI dite « polyvalence » (n° 41). La Haute juridiction relève que l’absence de polyvalence dans les fonctions effectivement exercées par l’agent, vérifiée au cas par cas par le juge, empêche tout versement de cette NBI.