Accès aux documents administratifs : communication de la liste électorale
En l’espèce, un maire avait refusé à un habitant la communication de la liste électorale et le tableau des inscriptions et radiations actualisé.
Le Conseil d’Etat rappelle que la liste électorale est publiée annuellement. Tout électeur peut obtenir communication de la liste électorale à jour à la date à laquelle il la demande. Cette liste doit comporter les seules informations mentionnées à l’article R 20 du code électoral, pour lesquelles l’électeur s’engage à ne pas en faire un usage commercial.
Ces données d’identification de l’électeur sont :
- nom,
- nom d’usage,
- prénoms,
- date de naissance,
- lieu de naissance,
- l’adresse en lien avec l’inscription de l’électeur sur la liste électorale,
- le numéro du bureau de vote,
- le numéro d’ordre sur la liste d’émargement.
En revanche, n’est pas communicable le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission électorale, dans la mesure où il contient des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes.
En effet, ce tableau indique les motifs d’inscription ou de radiation des électeurs constituant des données personnelles.
En cas de communication de ces données personnelles, le maire ou l’agent les ayant transmises, s’expose à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article L 226-21 du code électoral).
Référence :
