Un accident est l’évènement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service, dont est résultée une lésion, quelle qu’en soit la date d’apparition.

Sauf propos ou comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien qui peut conduire le supérieur à adresser des recommandations, remarques, reproches ou à prononcer une sanction, ne constitue pas un évènement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident quel qu’en soient les effets.

CE n°440983 du 27/09/2021