Lieu de célébration d'un mariage
Le maire peut-il célébrer un mariage hors de la mairie ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, un couple avait sollicité le maire afin d’être mariés dans un moulin au lieu de la mairie. Le maire avait refusé d’accéder à leur demande, refus attaqué par ces derniers en demandant réparation.
Le maire peut affecter à la célébration du mariage tout bâtiment communal, autre que celui de la mairie, situé sur le territoire de la collectivité. En revanche, le procureur de la République doit veiller à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle publique et républicaine, et la bonne tenue de l’état civil.
Ainsi, lorsque le maire envisage la célébration d’un mariage hors de la mairie, il doit avertir le procureur, qui aura deux mois pour s’y opposer.
La réparation demandée par le couple, notamment en raison du silence du maire suivi d’un refus exprès, retiré illégalement. En outre, le couple considérait que le retrait aurait dû être motivé.
Certes, le maire doit motiver les décisions individuelles créatrices de droit selon le code des relations entre le public et l’administration.
Or, cette disposition ne s’applique pas, en l’espèce, le refus d’organiser le mariage en dehors de la mairie n’étant pas un acte individuel. Cette décision était prise en considération des locaux concernés, des conditions de régularité de la célébration du mariage et de la tenue de l’état civil.
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