Droit de préemption urbain : la commune doit disposer d’un projet précis
Une décision de préemption par la commune est irrégulière si cette dernière ne la motive pas par un projet arrêté au moment où elle préempte (article L 210-1 du code de l’urbanisme).
En l’espèce, le conseil municipal avait motivé sa décision par le lancement de différentes actions en vue de revitaliser le centre-bourg. Cette motivation était insuffisante puisqu’elle ne précisait pas la nature de l’opération justifiant l’opération.
Se référer à des acquisitions foncières passées ayant le même but, à des courriers auprès de l’Etat pour candidater à des programmes financiers ou à des appels à projets pour renforcer l’attractivité du centre-bourg, demeurait insuffisant pour motiver l’exercice du droit de préemption urbain.
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