L'agent peut-il renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au bout de 5 ans ?
L'agent peut-il renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au bout de 5 ans ?
OUI mais sous condition.
A l’issue d’une première période maximale de 5 ans, tout renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles ne sera possible qu'à la condition que l'intéressé ait accompli préalablement au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique (après avoir été réintégré). A défaut, l’agent ne pourra pas bénéficier d’une seconde période de disponibilité pour convenances personnelles et sera radié des cadres.
Cette disposition est applicable aux disponibilités pour convenances personnelles accordées après le 28 mars 2019. Les premières disponibilités concernées par l’obligation de réintégration arrivant à échéance le 29 mars 2024, une mise en demeure de la collectivité employeur doit être envoyée aux agents concernés 3 mois avant l’issue des 5 années de disponibilité. Si l’agent ne se manifeste pas, il peut être radié des cadres et perdre la qualité de fonctionnaire.
Attention : à défaut de mise en demeure, l'agent qui ne s'est pas manifesté reste en disponibilité.
