La procédure d’acquisition de bien sans maître
La procédure d’acquisition de bien sans maître implique que le bien n’ait plus de propriétaire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Un bien sans maître est un bien sans propriétaire connu, non assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette dernière n’étant pas acquittée depuis plus de 3 ans ou acquittée par un tiers.
Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au préfet les immeubles répondant à ces critères. Au 1er juin, le préfet arrête la liste des immeubles concernés et la transmet au maire. Le préfet et le maire procèdent à la publication et à l’affichage de l’arrêté, et si nécessaire, le notifient aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Dans les 6 mois, faute de manifestation d’un propriétaire éventuel, le bien est présumé bien sans maître. Par délibération, la commune peut l’incorporer dans son domaine communal, incorporation constatée par arrêté du maire.
Faute de délibération du conseil municipal, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification de la vacance présumée du bien, sa propriété est attribuée à l’Etat (article L 11213-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) ayant acquis un bien, avait été liquidée pour insuffisance d’actif par jugement d’un tribunal de commerce. Puis, elle avait été radiée du registre du commerce et des sociétés. Or, le bien acquis n’avait été ni vendu, ni incorporé à la liquidation. Il avait été transmis en indivision aux héritiers d’un des associés décédés, propriétaire du bien. Dès lors, la personnalité morale de la SCI subsistait et les héritiers justifiaient de leur qualité de propriétaires du bien.
Dès lors, la commune avait utilisé à tort la procédure d’acquisition de bien sans maître de la dite parcelle.
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