Transfert de compétences et responsabilité
L’intercommunalité peut-elle être déclarée responsable de dommages causés à un habitant alors que la commune exerçait encore la compétence ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, un habitant, dont la maison avait été inondée en 2017, avait saisi le juge administratif, qui avait condamné la commune à lui verser 15 000 €. Cette dernière avait fait appel donnant lieu à la condamnation de la communauté d’agglomération.
Depuis le 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération exerçait la compétence de gestion des eaux urbaines au lieu et place des communes membres.
Sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert (article L. 5211-5 du CGCT – 1er alinéa de l’article 133-XII de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015).
Une communauté d’agglomération substituée à l’une de ses communes dans les obligations attachées à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines en raison de son transfert, peut donc être condamnée à réparer des préjudices subis antérieurement au transfert de compétence au titre de la responsabilité sans faute du maître d’un ouvrage public de gestion de ces eaux.
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