Commande publique : pas de durée illimitée
Un marché public de service (desserte maritime) avait été attribué pour une durée de 12 ans et un montant de plus 30 millions d’euros. Le préfet avait attaqué le marché en raison d’une durée trop longue. Le code de la commande publique précise que la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, mais sans en fixer le quantum (article L 2112-5).
En l’espèce, la commune justifiait la durée du 12 ans en raison du rachat de 3 navires par le titulaire du marché à l’ancien bénéficiaire du contrat, et donc la prise compte de la période restante d’amortissement.
Le juge administratif n’a pas retenu ce critère, uniquement valable pour une concession de biens pour les biens dits de retour. En effet, à l’issue du marché public, les 3 navires n’avaient pas vocation à devenir la propriété de la personne publique ; ils restaient la propriété du titulaire du contrat.
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