Régie de recettes : responsabilité du régisseur sur son patrimoine
En l’espèce, le maire avait chargé un agent des fonctions de régisseur de recettes. Ce dernier devait encaisser les recettes liées à la location de la salle des fêtes municipales.
Après un contrôle du comptable public, il avait été constaté que 1 500 € de recettes n’avaient pas été encaissés. Le maire avait adressé un ordre de versement à l’agent, qui le contestait.
Les comptables publics et les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes. Pour se défendre, l’agent soutenait qu’il avait été irrégulièrement nommé. Or, tant que la nomination n’a pas été annulée, le régisseur de recettes est responsable de la mission confiée. Seule la force majeure peut le délier de son obligation.
En l’espèce, il n’invoquait pas cette raison. Il devait donc rembourser les sommes non recouvrées.
Référence :
