Délégation de service public : responsabilité de la commune et du fermier
En l’espèce, un propriétaire avait subi un dégât des eaux provoqué par l’affaissement de la façade de son immeuble. Il en avait demandé réparation :
- à Véolia assurant la distribution de l’eau dans le cadre d’une délégation de service,
- et à la commune compétente en matière de distribution de l’eau.
Le juge administratif rappelle les règles de responsabilité en cas d’affermage d’un service public, notamment un réseau communal de distribution d’eau exploité par une entreprise délégataire.
Il faut distinguer selon que le dommage est causé par l’existence de l’ouvrage ou par un accident.
Dans le 1er cas, la commune est responsable des dommages imputables à l’existence du réseau, à sa nature et à son dimensionnement.
Dans le 2d cas, les dommages imputables au fonctionnement du réseau relève du délégataire sauf stipulations contractuelles contraires.
En l’espèce, le dommage était lié au fonctionnement du réseau : la fuite de la canalisation avait provoqué une décompression du sol au niveau de la façade et son affaissement.
Véolia, délégataire, était donc responsable.
Référence :
