La participation au vote du PLU d'un conseil municipal propriétaire de terrains sur la commune
A quelles conditions un conseiller municipal propriétaire peut-il participer à la préparation et au vote du PLU ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les conseillers municipaux peuvent être propriétaires de terrains sur le territoire de la commune, dont ils sont élus. Se pose donc la question de leur participation au vote du PLU sans enfreindre les dispositions de l’article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
La jurisprudence rappelle que leur participation au vote du PLU est possible, à condition qu’il ne soit pas démontré qu’ils ont exercé une influence déterminante pour le classement favorable de leurs terrains. Cela signifie qu’ils doivent s’être comportés comme les autres conseillers municipaux.
Référence :
