Gestion du patrimoine : validité du bail et communication d’un état des risques obsolète
En l’espèce, le preneur avait renoncé à une location à bail commercial et à prendre possession des locaux. Le bailleur avait demandé la condamnation du locataire à lui verser les loyers et charges impayés à compter de la date de prise d’effet du bail et du loyer. Or, un état des risques naturels et technologiques daté de plus de six mois avait été annexé audit bail.
Depuis le 1er juin 2006, l’ERP (état des risques et pollutions) doit être annexé au bail ou cité dans le bail (article L. 125-5 du code de l’environnement). Il doit être fait mention des éventuels sinistres indemnisés au sens des articles L. 125-2 et L. 128-2 du code des assurances.
Aux termes de ce texte, le preneur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Par ailleurs, l’article R. 125-26 du code de l’environnement dispose que l’ERP doit être accompagné des extraits de ces documents et du dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, auquel il est annexé.
Dès lors, l’absence de communication d’un état des risques de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante.
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