Gestion des services publics : délégation de service public et perte de confiance
En l’espèce, par convention d’affermage et de location-gérance, la collectivité avait confié à une société l’exploitation d’une base de loisirs (220 hectares de bois et forêts, 45 hectares de plan d’eau), de gîtes, d’un camping, de salles de réception et d’un restaurant.
La commune avait décidé de résilier la convention, décision fondée sur l’intérêt général, ce que contestait ladite société.
De nombreux éléments témoignaient d’une profonde détérioration des relations contractuelles entre les parties empêchant la poursuite du contrat :
- des travaux entrepris par l’exploitant sans autorisation ;
- la remise tardive et incomplète des rapports d’activité ;
- l’absence de remise d’un projet global de gestion des loisirs sur le site, demandé par la collectivité ;
- l’exploitation de plusieurs activités de loisirs sans accord ;
- le retard de paiement des redevances ;
- le refus d’investir dans les activités de loisirs affermées ;
- la décision unilatérale de plus payer la redevance liée au contrat d’affermage, à compter du 27 mars 2019.
A ce titre, la collectivité a pu considérer qu’un motif d’intérêt général justifiait la résiliation du contrat.
Pour rappel :
La résiliation fondée sur un motif d’intérêt général, ouvre droit à une indemnité au cocontractant (frais exposés sans contrepartie, manque à gagner ou perte de bénéfice escomptés jusqu’au terme du contrat). En revanche, en cas de résiliation pour faute, l’exploitant ne peut prétendre à aucune indemnité.
Référence :
