Gestion du patrimoine : consultation des Domaines et valeur élevée du bien immobilier
Une collectivité est tenue de consulter les Domaines pour estimer un bien lorsque le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner ou envisagé par la commune, excède un montant fixé par arrêté ministériel. L’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 fixe ce seuil à 180 000 €.
En l’espèce, la déclaration d’intention d’aliéner faisait état d’un prix de vente de 895 000 €.
La consultation des Domaines était donc obligatoire. Le directeur départemental des finances publiques doit émettre un avis dans le mois de sa saisine. Faute de réponse de sa part, la commune peut préempter librement.
Depuis une jurisprudence de 2011, le juge administratif n’annule plus systématiquement un acte affecté d’un vice de forme ou de procédure. L’annulation est prononcée :
- si le vice a eu un effet sur le sens de la décision prise,
- ou s’il a privé l’administré d’une garantie.
C’était le cas, en l’espèce : la consultation du directeur des Domaines était une garantie pour la commune, qui préemptait, et, pour le vendeur, qui cédait son bien. Le défaut de consultation entraînait donc nécessairement l’annulation de la préemption.
A noter, la commune comptait 709 habitants…
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