Anonymisation des délibérations octroyant une subvention à une personne physique ?
La collectivité doit-elle anonymiser les délibérations octroyant une subvention à une personne physique ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, constitue une donnée à caractère personnel (article 4 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 - règlement général sur la protection des données). Ainsi, l'identité d'une personne physique bénéficiant d'une subvention entre dans cette définition.
Sauf dispositions législatives contraires ou accord des personnes intéressées, les documents et les données comportant des données à caractère personnel, ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes (articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration - CRPA)).
Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret. Cette liste est fixée par l'article D. 312-1-3 du CRPA.
Dans le cas des délibérations prévoyant l'attribution de subventions à des personnes physiques, aucune disposition contraire n'exempte la collectivité territoriale du respect de cette obligation (Commission d'accès aux documents administratifs, séance du 27/04/2017, n° 20164985).
Ainsi, sauf accord du bénéficiaire de la subvention, une collectivité territoriale devra procéder, préalablement à toute publication, à un traitement permettant de rendre impossible l'identification de la personne physique concernée.
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