Exhumation d'un corps et présence d'un agent communal
Lors d’une exhumation d’un corps, la présence d’un agent de la commune est-elle obligatoire ou facultative ?
LE CONSEIL DU JURISTE
A l’occasion de travaux d’agrandissement d’un caveau, les propriétaires d’une tombe avaient endommagé la tombe voisine et avaient exhumé les corps, qui y étaient ensevelis.
Ils avaient reconnu leur responsabilité et pris en charge la totalité des frais de nouvelle sépulture. Les propriétaires de la tombe endommagée ont également attaqué la commune estimant que la présence d’un agent était obligatoire lors d’une exhumation.
La cour administrative d’appel rappelle que la présence d’un agent est obligatoire lors de certains actes, mais pas pour l’exhumation de corps. En effet, le garde-champêtre ou l’agent municipal sont présents pour les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation. Également dans le cas de transport du corps de la commune de décès ou de dépôt en l’absence de la famille.
Pour les autres actes dont l’exhumation, leur présence est facultative.
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