Etablissements recevant du public : fermeture administrative ordonnée par le maire
En l’espèce, le maire avait ordonné la fermeture administrative d’un établissement et subordonné sa réouverture à une mise en conformité. Son arrêté était fondé sur un procès-verbal établi par la commission communale de sécurité lors d’une visite de contrôle.
Cette dernière avait émis un avis défavorable à l’exploitation de l’établissement : existence d’un danger pour les personnes en raison de nombreuses et graves non-conformités, notamment en matière d’incendie.
Avant la prise d’un tel arrêté, le maire doit permettre au propriétaire de l’établissement de présenter ses observations, sauf situation d’urgence justifiant la dispense de cette procédure contradictoire. L’arrêté doit également être motivé en indiquant les motifs de droit et de fait le conduisant à prendre une telle mesure.
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