Gestion du domaine : relogement du locataire en cas de travaux sur le bien
En cas de travaux dans un logement loué, la commune peut envisager la résiliation du bail sous certaines conditions et sans obligation de relogement.
Deux hypothèses sont à distinguer :
1 / si le logement n’est pas conventionné (bénéfice de l’APL), le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans les conditions et délais prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et dans trois situations spécifiques (reprise du logement pour y habiter, vente du logement, motif légitime et sérieux).
La réalisation de travaux peut constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé au locataire ou de résilier le bail, dans la mesure où les travaux ne permettent pas le maintien dans le logement.
Dans ce cas, le bailleur n’est obligé ni de reloger le locataire pendant la durée des travaux, ni de réintégrer dans le logement après les travaux.
Le bailleur doit alors informer au préalable le locataire du calendrier prévisionnel des travaux pour qu’il prépare son départ et trouve une solution de relogement.
2 / si le logement est conventionné, les locataires ne peuvent pas perdre le droit au maintien dans les lieux, avec obligation de relogement par le bailleur (article 12 et 13 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948).
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