1 / L’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 2 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation précitée [1]).

Les catégories de produits concernés sont :

• Produits textiles à l'exception des équipements de protection individuels,
• Matériel informatique et téléphonie,
• Matériel de reprographie et d'impression,
• Consommables d'impression,
• Papier,
• Fournitures de bureau,
• Engins de transport et pièces détachées,
• Véhicules et pièces détachées,
• Mobilier et aménagement d'intérieur,
• Mobilier urbain,
• Equipements de collecte des déchets,
• Bocaux et flacons,
• Articles et équipement sportif,
• Matériel d'entretien des espaces verts,
• Bâtiments modulaires ou préfabriqués,
• Gros électroménager, y compris appareils professionnels,
• Jeux et jouets.

L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Référence :

• Arrêté du 29 février 2024 [2] précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TRED2403741A JORF n°0056 du 7 mars 2024

2/ L’arrêté du 29 février 2024 fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons réalisées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées).

L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Référence :

• Arrêté du 29 février 2024 [3] fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR : TRED2403742A JORF n°0056 du 7 mars 2024