Mise à disposition d'une salle municipale pour des obsèques civiles
La commune a-t-elle obligation de mettre à disposition une salle municipale en vue d'organiser des obsèques civiles ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’absence de cérémonie religieuse, aucune disposition n'impose à la collectivité de mettre à disposition une salle municipale afin d'y assurer un moment de recueillement auprès du défunt. Dans ce cadre, l’attribution de salle municipale relève de la seule appréciation de la commune.
En principe, toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Toutefois, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Ainsi, pour les funérailles civiles organisées par l'une des associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres, les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale, à titre gratuit.
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