Pouvoir de police du maire : immeuble menaçant ruine et levée d’un arrêté de péril
En l’espèce, le maire estimant qu’un immeuble collectif menaçait ruine, avait ordonné aux propriétaires d’entreprendre divers travaux. Considérant les travaux réalisés, le maire avait pris un arrêté constatant la fin de l’état de péril.
Or, le syndicat de copropriétaires a déposé un recours contre l’arrêté. Dans ce cadre, il a demandé la désignation d’un expert et la prise de mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique (ancrage, appui et traitement des poutres, remplacement des planchers des logements).
Le juge administratif rappelle que l’autorité de police ne peut prononcer la mainlevée d’un arrêté de péril, voire de l’interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux, que dans la mesure où les travaux prescrits ont été entièrement réalisés.
Ce qui n’était pas le cas, en l’espèce, selon le rapport de l’expert.
Référence :
