Urbanisme : zones urbaines et servitudes d’inconstructibilité
Lors de la révision du PLU, des servitudes d’inconstructibilité avaient été instituées, pour une durée de 5 ans, dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global.
Le rapport de présentation du PLU justifiait la création de la servitude interdisant des constructions nouvelles par :
- l’amélioration des conditions de déplacements et d’accessibilité dans le bourg et vers les plages (projet d’aménagement global et de développement durables),
- l’étude du plan de circulation routière et de stationnement,
- la création de parkings.
La cour administrative d’appel a jugé légale l’institution de cette servitude.
En revanche, elle a censuré le règlement qui réduisait les possibilités pour un propriétaire de changer la destination d’un bâtiment existant. L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme ne permet pas de limiter les travaux sur les bâtiments existants.
Référence :
