Réseau d'évacuation des eaux pluviales
La commune est-elle obligée de réaliser un réseau d’évacuation de toutes les eaux pluviales s’écoulant sur son territoire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Un particulier avait signalé le mauvais entretien du chemin passant devant sa propriétaire, qui provoquait des inondations dans son habitation en cas de fortes pluies. Le maire avait refusé d’intervenir.
La cour administrative d’appel lui donne raison.
Comme autorité de police administrative, le maire doit prévenir et faire cesser les inondations (article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Or, ces dispositions n’imposent pas aux communes de réaliser des réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble de eaux pluviales ruisselant sur son territoire.
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