La concession funéraire était initialement individuelle. A partir de ce constat, le maire avait refusé une autorisation de travaux afin d’ouvrir et de refermer un caveau pour l’inhumation du beau-frère du fondateur de la concession.

Décision attaquée par la famille à laquelle le tribunal administratif a donné raison pour les motifs suivants :

• la volonté du fondateur peut être modifiée depuis la fondation de la concession, changeant alors la nature de la concession ;
• le caveau concédé disposait de 4 places plus une ;
• la facture de la construction du caveau avait été payée pour partie par le fondateur et son épouse, et par sa belle-sœur ;
• avant le décès du fondateur, sa belle-sœur avait été inhumée dans la concession.

Dès lors, la concession initialement individuelle, était devenue collective.

Référence :

• Tribunal administratif Orléans, 3ème chambre, 14 octobre 2022 [1]