Pouvoir de police du maire et entretien d’une parcelle
En l’espèce, le maire avait mis en demeure un propriétaire d’effectuer des travaux de nettoyage de sa parcelle. Faute de réalisation des travaux, la commune y avait procédé d’office et avait envoyé la facture au propriétaire.
Il s’agit de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire selon l’article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Si le propriétaire d’un terrain situé à moins de 50 mètres des habitations, n’est pas entretenu, le maire peut lui ordonner de nettoyer son terrain pour des motifs d’environnement graves liés, par exemple, au risque d’incendie, à la prolifération de nuisibles... Après une mise en demeure restée sans effet, la commune peut effectuer les travaux de nettoyage à la place du propriétaire.
Pour justifier son inaction, le propriétaire de la parcelle non entretenue prétextait qu’elle était située à moins de 50 mètres d’une maison, qui ne lui appartenait pas.
La cour administrative d’appel n’a pas retenu cet argument sans importance et a jugé le titre exécutoire légal.
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