Urbanisme : implantation des antennes-relais et déclaration préalable
En l’espèce, le tribunal de Rennes avait saisi le Conseil d’Etat pour avis sur l’application de l’article R 421-9 du code de l’urbanisme. Cet article a été modifié par le décret du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais.
Cette procédure intervenait dans le cadre d’un recours contre une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l'installation d'une nouvelle station de réseau sur la commune.
Le Conseil d’Etat rappelle que comme toute construction nouvelle, les antennes-relais sont soumises :
- au régime du permis de construire sauf exceptions prévues par les textes en cas de dispense de toute formalité,
- ou à déclaration préalable.
Des exceptions se sont multipliées avec l’entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2018.
En modifiant l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, le décret du 10 décembre 2018 a plus largement ouvert cette procédure de déclaration préalable aux projets créant une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2, dans la limite de 20 m2 au-delà de laquelle la délivrance d'un permis de construire reste requise.
Ainsi, sont soumises à la procédure de déclaration préalable la construction d'antennes-relais, de leurs systèmes d'accroche, et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement lorsque :
- quelle que soit la hauteur de l'antenne, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont supérieures à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2,
- s'agissant des antennes d'une hauteur supérieure à 12 m, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 m2.
Les projets comportant des antennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m et entraînant la création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2, restent dispensés de toute formalité.
Ce qu’il faut retenir : s’agissant des locaux (ou installations) techniques ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m2, la hauteur de l’antenne détermine le régime juridique applicable. Si elle est égale ou inférieure à 12 m, son implantation ne requiert aucune formalité ; si elle est supérieure à 12 m, elle relève de la déclaration préalable.
Pour le calcul de ces seuils, le Conseil d’État précise que seules la surface de plancher et l’emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non l’emprise au sol des pylônes.
Référence :
