Frais de déplacements des élus
Le conseil municipal doit-il voter une délibération fixant le cadre général du remboursement des frais de déplacement des élus ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal (…) donnent droit au remboursement des frais liés à l’exécution de mandats spéciaux et aux déplacements hors mandat spécial.
Le remboursement peut être forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat. Les dépenses de transport dans le cadre de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais.
Depuis la loi du 29 décembre 2019, le remboursement s’effectue selon les modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal.
Le renoncement des élus au remboursement des frais de déplacement engagés, ne dispense pas le conseil municipal de délibérer sur le cadre général de leur prise en charge.
Référence :
