Responsabilité pénale du maire et faux en écriture publique
En l’espèce, un administré arguait de faux un courrier adressé par le maire d'une commune, à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Ce courrier précisait que la commune n’avait réalisé aucuns travaux pour le compte de l’un de ses administrés.
La cour d'appel avait rejeté la plainte estimant que le courrier à en-tête de la mairie ne pouvait pas être considéré comme une écriture publique. La Cour de cassation censure ce raisonnement.
En effet, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique (article 441-4 du code pénal).
Dès lors, le maire s’expose à des poursuites pénales.
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