Le contrôle médical permet de vérifier la réalité de l’aptitude physique de l’agent à l’exercice de ses fonctions.

Ce contrôle doit être réalisé auprès d’un médecin agréé généraliste à tout moment au domicile de l’agent ou au cabinet. La liste des médecins agréés de Vendée est accessible via le lien suivant : Liste des médecins agréés de la région Pays de la Loire (sante.fr) [1].

Le contrôle médical doit se faire dans l’intérêt du service et être justifié par des circonstances de fait (TA Nantes 0100010 du 11.03.2004 Mme L).

Tous les agents de la collectivité peuvent en faire l’objet :

• Les fonctionnaires,
• Les agents contractuels,
• Les agents relevant du droit privé (CUI-CAE, Emplois d’avenir, apprentis...).

L’autorité territoriale convoque l’agent par lettre envoyée en recommandé avec accusé réception ou remise en main propre par un agent assermenté.

Le délai de convocation doit être suffisant afin de permettre son acheminement ainsi que son retrait par l’agent. Il est conseillé de laisser un délai de plus 15 jours entre l’envoi du courrier et le rendez-vous. La preuve de réception et de retrait doit être conservée.

Cette convocation doit comporter les éléments suivants :

• L’identification du service qui la délivre,
• Les coordonnées du médecin chargé de la consultation avec la date, lieu, et heure du rendez-vous ou, le cas échéant, la liste des médecins avec leurs coordonnées si le choix est laissé à l’agent de prendre lui-même le rendez-vous. Dans ce cas, la date limite accordée à l’agent pour prendre un rendez-vous doit être indiquée.

Le contrôle médical diligenté par l’employeur public revêt un caractère obligatoire. L’agent contrôlé doit s’y soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération (articles 15 et 29 du décret n° 87-602 du 30/07/1987)

L’autorité territoriale rédige, en parallèle, une lettre de mission au médecin agréé en lui demandant de statuer sur la question suivante :

L’agent est-il apte ou inapte (temporairement ou définitivement) à ses fonctions ou à toutes fonctions ?

Le courrier énonce les doutes émis par l’autorité territoriale concernant l’aptitude de l’agent. Tous documents utiles dont notamment la fiche de poste devront y être annexés.

Ce contrôle médical est à la charge de la collectivité y compris les frais de transport de l’agent examiné.

Si le médecin agréé généraliste énonce une inaptitude définitive, l’autorité territoriale peut saisir le Conseil médical pour qu’il se prononce au vu de l’avis du médecin agréé.