1 / La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille crée deux déchéances matrimoniales :

La déchéance matrimoniale de plein droit
L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement tué ou tenté tuer son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est déchu du bénéfice des avantages des clauses de la convention matrimoniale.
Cette déchéance prend effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

La déchéance matrimoniale facultative
Saisi par un héritier, par l’époux de la personne condamnée ou par le ministère public, le tribunal judiciaire prononce une déchéance du bénéfice des avantages des clauses de la convention matrimoniale à l’encontre de l’époux condamné.
La condamnation de ce dernier peut être :

• comme auteur ou complice de tortures, d’actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d’agression sexuelle envers son époux ;
• pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;
• pour s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
• pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

L’époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l’application des clauses de la convention matrimoniale, qui lui confèrent un avantage, et, dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
En outre, l’époux victime de violences bénéficie d’une protection pour ses biens propres apportés à la communauté.

Ces dispositions s’appliquent à tous les contrats en cours.

2 / Autres dispositions :

• Dans le cadre du régime de la communauté, un inventaire des biens peut être établi au décès de l’un des époux.
• La loi modifie l’article 265 du Code civil pour permettre aux époux de préciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial, comme la protection des biens professionnels, ne seront pas révoquées en cas de divorce.
• En matière de solidarité fiscale, une nouvelle disposition vise à protéger les personnes divorcées ou séparées lorsque leur ex-conjoint a fraudé l’administration fiscale.
  Une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est instaurée, permettant aux ex-conjoints de demander à être déclarées tiers à la dette, et éviter d’être tenues responsables des impositions communes.

Référence :

• LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 [1] visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. NOR : JUSX2401600L - JORF n° 0126 du 1 juin 2024