Gestion du patrimoine : compétence du maire et convention d’occupation du domaine à titre gratuit
Le conseil municipal est compétent pour gérer les affaires de la commune (article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales). Il peut déléguer certaines compétences au maire.
La liste des matières pouvant lui être déléguées est fixée de manière exhaustive (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales), et notamment la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Il s’agit des biens relevant du domaine public et du domaine privé, que la commune soit bailleur ou preneur.
Toutefois, le louage de chose s’entend à caractère onéreux.
Ainsi, par délégation de l'organe délibérant, l'exécutif peut être chargé de décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses prévus à l'article 1709 du code civil, lesquels impliquent que le preneur paie un certain prix au bailleur.
Dès lors, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale (articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales).
Si la mise à disposition du bien est effectuée à titre gratuit, cela induit une subvention en nature (article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Toute subvention doit être autorisée par l’organe délibérant au préalable. Ainsi, le principe d’une mise à disposition d’un bien communal à titre gratuit relève de la compétence du conseil municipal et non du maire. Il doit être approuvé par délibération.
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