Les formalités de signature des actes administratifs transmis numériquement
L'absence de signature des actes administratifs transmis numériquement dispense-t-elle d'une mention permettant d'identifier l'auteur ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, le Conseil d'Etat a été saisi pour l’annulation d’une décision de rejet d'une demande d'autorisation de travail pour un ressortissant étranger. Se posait la question des formalités de signature des actes administratifs transmis numériquement, et de l’application des règles dérogatoires en matière de signature.
Le Conseil d’Etat indique que si la notification d'une décision de refus ou d'acceptation d'une autorisation de travail d'un ressortissant étranger, par l'intermédiaire d'un téléservice, permet de déroger à l'obligation d'y faire figurer la signature de son auteur (article L. 212-2 du code de relations entre le public et l’administration), elle ne dispense pas de l'obligation tenant à ce qu'elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient.
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