Commande publique : aptitude des candidats à un appel d’offres
Pour établir la liste des candidats, l’acheteur peut leur demander de démontrer leur capacité économique et financière, ou leurs capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché (article L 2142-1 du code de la commande publique).
Ainsi, l’acheteur peut réclamer une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années (attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants) selon l’article 3 de l’annexe 9 du code de la commande publique.
En l’espèce, un concurrent non retenu attaquait le contrat de maitrise d’œuvre attribuée à une entreprise.
Conformément au règlement de consultation, l’acheteur avait demandé :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l’effectif du personnel d’encadrement du candidat retenu,
- les titres d’études et l’expérience professionnelle des responsables et exécutants de la prestation,
- les déclarations précisant l’équipement technique mis à disposition,
- une liste des services fournis similaires à l’objet du contrat en cause sur les 3 dernières années.
Or, la société attributaire avait bien fourni ces éléments, ayant permis le contrôle de sa capacité technique par l’acheteur.
Référence :
