Retrait de délégation à un adjoint
Le maire doit-il respecter un délai entre le retrait de délégation à un adjoint et la convocation du conseil municipal devant se prononcer sur son maintien en fonction ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Aucun délai n’est mentionné dans le code général des collectivités (article L.2122-18 du CGCT).
Dans un arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’Etat a estimé que le maire est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien en fonction de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations.
Référence :
