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Mutation interne : obligation de publicité

19 juillet, 2024 - 14:54 -- Conseil statutaire

Afin de se conformer à la réglementation relative à la publicité des Déclarations de vacances et d’Offres d’Emplois, les employeurs publics doivent désormais justifier l’absence d’offre d’emploi accompagnant les DVE. En effet, tout poste permanent vacant doit faire l’objet d’une publicité d’un mois minimum sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (sites : Emploi Territorial et/ou Choisir le Service Public), la notion de publicité faisant référence à la DVE + l’Offre d’emploi.

La publicité en interne des offres d’emplois n’est pas suffisante.

En outre, le recrutement d’un agent en CDD sur un emploi devenant permanent ne peut pas être automatique et doit également respecter l’obligation de publicité.

Ces dispositions ont été rappelées par les services de la Préfecture ainsi que le GIP informatique des Centres de Gestion gérant la plateforme.

Pour plus d’informations, contactez le service Emploi [1]

Textes de référence :

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques [2]

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. [3]

Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques [4]


URL source:https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/mutation-interne-obligation-publicite

Liens
[1] mailto:emloi@cdg85.fr [2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037884487 [3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039654288 [4] https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45387