Délégation de fonction et de signature
Une délégation de fonction accordée par le maire à un adjoint emporte-t-elle dessaisissement du maire de sa capacité de signer les actes correspondants ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Il faut distinguer les délégations de pouvoir et les délégations de fonction :
- La délégation de pouvoir organise un véritable transfert de compétence, le délégant étant dessaisi des compétences transférées. Un changement dans la personne du délégant ou du délégataire ne la remet pas en cause ; seule une décision explicite de retrait peut y mettre fin.
Les décisions sont prises par le délégataire en son propre nom. - La délégation de signature s'apparente à une mesure d'organisation interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches, sans la dessaisir de ses pouvoirs.
Elle s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du délégant, qui peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. La décision de délégation étant nominative, la délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
Le délégataire agit au nom du délégant et prend les décisions en son nom.
De ce fait, la jurisprudence et la doctrine assimilent la délégation de fonction à la délégation de signature, même si elle peut couvrir le suivi des dossiers dans les matières déléguées, au-delà de la simple signature.
Les délégations de fonction données par le maire s'exercent sous sa surveillance et sa responsabilité (article L2122-18 du code général des collectivités territoriales). Pas de véritable transfert de compétence, contrairement à la délégation de pouvoir : le maire peut donc intervenir dans le domaine qu'il a délégué à un adjoint.
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