Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités locales [1], le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.

Référence :

• Arrêté du 10 juillet 2024 [2] relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective. NOR : ECOR2410879A - JORF n° 0169 du 17 juillet 2024