Responsabilité de la commune et ouvrage public
Le maître d’un ouvrage est responsable, même sans faute, des dommages causés à des tiers par l’ouvrage dont il a la garde, en raison de son existence et de son fonctionnement.
Néanmoins, celui se plaignant de troubles de voisinage engendrés par l’ouvrage, doit établir que ce dernier lui cause un préjudice grave et spécial. Si les sujétions sont imposées, dans l’intérêt général, aux riverains de l’ouvrage public, aucune réparation ne peut être obtenue.
En l’espèce, un particulier demandait réparation à la commune des préjudices subis depuis l’implantation d’une aire de stationnement sur un terrain voisin de sa parcelle. Le requérant, artiste-peintre, attribuait sa perte d’inspiration à la présence du parking, ce qui avait engendré une perte de revenus (vente de ses œuvres) et un préjudice moral.
Aucun lien n’étant établi entre son inactivité et la présence ou le fonctionnement de l’ouvrage, il a été considéré que les activités générées par l’aire de stationnement (allers et venues, bruits, pollution, vues sur sa propriété) n’excédaient pas les sujétions normalement supportées, dans un but d’intérêt général, par les riverains d’un tel ouvrage.
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