L’intérêt du service peut commander de procéder au changement d’affectation d’un agent et à la diminution de ses attributions sans que celui-ci ne soit fondé à engager la responsabilité de son employeur pour discrimination et ce dès lors que ces mesures sont la conséquence de la réorganisation générale de l'ensemble des services de la collectivité, décidée après réalisation d’un audit.

CAA Lyon 22LY00620 du 23.01.2024