Calcul de l'enveloppe indemnitaire globale
Pour calculer l'enveloppe indemnitaire globale du maire et des adjoints, faut-il prendre en compte le nombre d'adjoints nommés ou possibles ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les adjoints pris en compte pour le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Si tous les postes d'adjoints ne sont pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant détenir une délégation de fonctions (article L. 2123-23-II du code général des collectivités territoriales).
Lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d'adjoints que la loi le permet, il n'est donc pas possible de calculer l'enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints, que pourrait désigner la commune, afin de dégager des marges de manœuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux.
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