Réseau eau potable : délimitation des zones desservies
Une commune (ou la communauté de communes, si compétente) doit adopter un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau (article L 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales).
En l’espèce, la collectivité avait rejeté la demande de raccordement au réseau d’eau potable, déposée pour une activité d’hébergement touristique dans un mas.
Le mas était situé en zone naturelle du PLU dans une zone boisée non constructible, et éloignée de toute autre habitation. Il était alimenté en eau potable à partir d’un réservoir public, par une canalisation privée.
Un devis du propriétaire et une estimation de la dépense par la collectivité était hors de proportion pour la desserte d’une seule habitation (distance supérieure à 1,7 km, géologie des sols).
Dès lors, le classement de la parcelle en zone non desservie par le réseau collectif était justifié.
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