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Etat-civil : lecture du code civil par le maire

30 août, 2024 - 10:09 -- Conseil aux Col...

L’article 75 du code civil impose à l’officier de l’état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à communiquer une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale.

L’article 75 du code civil étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger, même en présence de personnes avancées en âge, voire en présence de leurs enfants.

Référence :

  • R.Q.E. n° 17325, J.O. Assemblée nationale du 4 juin 2024 [1]

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Liens
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE17325