La retraite pour invalidité concerne uniquement les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL.

Elle concerne « le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie ».

Pour engager la procédure de mise à la retraite pour invalidité, le fonctionnaire doit :

• Soit être déclaré inapte définitivement à toutes fonctions,
• Soit être déclaré inapte définitivement à ses fonctions ou à tous les emplois de son grade et que le reclassement ait été impossible ou refusé par l’agent.

Le caractère définitif de l’inaptitude est déterminé par l’expertise d’un médecin agréé spécialiste. Elle est diligentée par le secrétariat du Conseil Médical si l’agent est placé en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d’office ou par la collectivité si l’agent est en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lié à une maladie professionnelle ou un accident de service/trajet.

Il est conseillé de déclencher la procédure de mise à la retraite pour invalidité 6 mois avant la date souhaitée.

Pour cela, il est nécessaire de faire compléter le rapport AF3 par le médecin agréé qui a déclaré l’agent inapte. Le rapport AF3 et sa notice sont disponibles sous le lien suivant : Imprimés invalidité et notices explicatives | CNRACL (retraites.fr) [1]

A réception du rapport AF3, le conseil médical en formation plénière doit être saisi via le logiciel AGIRHE en joignant les pièces demandées, à savoir :

• Le Rapport médical/ le compte-rendu de l’expertise,
• Le Rapport AF3,
• La fiche de poste de l’agent,
• L’attestation de reclassement (lien CNRACL ci-dessus) en cas d’impossibilité ou de refus de reclassement.

/!\ Le compte-rendu d’expertise et le rapport AF3 doivent dater de moins d’un an avant l’envoi du dossier à la CNRACL. Le secrétariat des instances médicales se réserve le droit de vous demander une nouvelle expertise médicale et/ou un nouveau rapport AF3 si cette date n’est pas valide afin d’éviter tout retard de traitement de la part de la CNRACL.

Précision : dans le cadre d’une inaptitude à tous les emplois du grade, le conseil médical propose une Période de Préparation au Reclassement (PPR). Suite au Conseil d’Etat n°460907 du 30/03/2023, tout agent refusant la PPR ainsi que le reclassement ne peut prétendre au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Si l’agent refuse uniquement la PPR mais accepte le reclassement, alors il pourra bénéficier des ARE.

Après avis favorable du Conseil Médical pour une mise à la retraire pour invalidité, le service gestion des carrières envoi un mail à la collectivité précisant la procédure à suivre, pour constituer le dossier retraite pour invalidité sur le site de la caisse des dépôts (PEPS).  

Après vérification du dossier retraite par le conseiller Statut Retraite, ce dernier transmet le dossier complet à la CNRACL. Le délai d’instruction varie entre 6 et 12 mois.

Après avis favorable de la CNRACL, la collectivité prend un arrêté de radiation des cadres qu’elle transmet à l’agent. Une copie est également envoyée à la CNRACL pour déclencher le paiement de la pension d’invalidité.