Par un arrêté du 7 janvier 1960, le maire de la commune de Coubron avait interdit la circulation des véhicules de toute nature dont le poids total en charge excédait 10 tonnes, sur les voies d’un lotissement. Cet arrêté nuisait à une entreprise exploitant un établissement de pollution de véhicules hors d’usage, qui empruntait cette voie. Le directeur de l’entreprise avait demandé au maire d’abroger cet arrêté.

Le maire peut faire droit à une telle demande si l’arrêté de police est illégal, soit dès le jour où il a été établi, soit en raison du changement des circonstances l’ayant motivé. Un arrêté de police est illégal s’il ne repose pas sur des considérations d’ordre public.

En l’espèce, le juge administratif a constaté que la mesure d’interdiction était justifiée :

• étude de fragilité du sol produite par la commune,
• étroitesse de la rue (accident sur un lampadaire par un véhicule, camions devant rouler sur le trottoir pour se croiser).

Le juge n’a pas retenu le fait que l’entreprise ne disposait pas d’autre voie d’accès à son établissement. Il a estimé qu’elle devait utiliser des camions d’un plus faible tonnage.

Référence :

• Cour administrative d’appel de Paris, 18 juin 2024, n° 22PA02382 [1]