A partir de quand la démission d'un adjoint au maire devient-elle effective ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La démission du maire (ou d'un adjoint) est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (article L2122-15 du code général des collectivités territoriales).
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17 du même code.

Avant cette acceptation par le préfet, l’adjoint conserve l’ensemble de ses fonctions et de ses délégations et ses indemnités de fonction. Toutefois, le maire peut décider de retirer les délégations de fonction qu'il avait consenties avant l'acceptation du préfet.

Selon les avis du 24 juillet 1973 et du 29 décembre 1949 du Conseil d'Etat, et de sa jurisprudence, la poursuite des fonctions du maire et des adjoints jusqu'à l'installation de leurs successeurs, a pour but d'éviter une vacance totale du pouvoir municipal, qui n'est constatée que dans les cas tout à fait particuliers, où il n'existe plus de conseil municipal. Par exemple, l’annulation de l’élection du conseil municipal, ou la dissolution de l’assemblée municipale jusqu’à l'installation de la délégation spéciale (article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales).
Ces dispositions sont également applicables lors du renouvellement général des conseils municipaux, où le maire sortant continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil et procède à sa convocation. Dès lors, la démission d'un adjoint met fin à ses fonctions dès qu'elle est définitive (R.Q.E. n° 37821, JOAN, 6 mars 2000 [1]).

A la suite de la démission d'un adjoint, le conseil municipal peut choisir de ne pas le remplacer et de supprimer le poste d'adjoint devenu vacant. Les adjoints élus à la suite de l'adjoint démissionnaire remontent d'un rang dans l'ordre du tableau.
La suppression du poste d'adjoint intervient par délibération du conseil municipal. Une fois la suppression du poste d'adjoint acquise, l'ordre du tableau est automatiquement modifié.