Pouvoir de police du maire : immeuble menaçant ruine et frais à la charge du propriétaire
En raison d’un péril grave et imminent pour la voie publique menacée par l’effondrement du mur du château, le maire avait fait installer une signalétique. En outre, il avait pris un arrêté de péril imminent.
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut saisir le tribunal administratif pour nommer un expert chargé de constater le péril et de prescrire les travaux inhérents. De même, il peut ordonner au propriétaire de réaliser les travaux, et en cas d’inaction de ce dernier, les réaliser à sa place et à ses frais.
Des textes précisent les sommes pouvant être réclamées au propriétaire, les sommes nées de l’exécution d’office des travaux :
- coût de l’ensemble des mesures comme les travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou des bâtiments mitoyens,
- les frais exposés par la commune comme maitre d’ouvrage public,
- la rémunération de l’expert nommé par le juge administratif.
En l’espèce, le juge a considéré que le maire ne pouvait pas réclamer au propriétaire du château la mise en place d’une signalétique et de barrières de protection, ou toute mesure de sécurisation de la voie publique, ces frais relevant des pouvoirs de police généraux du maire en matière de circulation publique.
Référence :
