Sécurité publique : incendie et accès à un point d’eau
La lutte contre des incendies relève de la compétence du SDIS. Néanmoins, comme autorité de police, le maire doit assurer l’alimentation en eau pour permettre le secours de toutes les habitations.
Après l’incendie d’une maison, le propriétaire demande réparation au SDIS ayant mal mené la lutte contre l’incendie, et poursuit la commune en raison de l’absence de desserte de sa maison par un poteau ou une bouche d’incendie.
La cour administrative d’appel a écarté la responsabilité de la commune du fait de la présence d’un point d’eau naturel à proximité.
Cette position a été censurée par le Conseil d’Etat : il n’était pas indiqué que le maire avait signalé aux pompiers intervenant dans l’urgence, la présence d’un ruisseau. En outre, il n’était pas certain que l’eau du ruisseau ait été facilement utilisable.
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